Conditions générales de location et de vente de produits entre professionnels et particuliers

Article 1 – Intégralité

Ces conditions générales incluent toutes les obligations des parties. Cela signifie que le client est censé les connaître et les accepter sans réserve.

Sauf si le CLIENT a conclu un accord séparé avec Huybrechts Linnenverhuur (HLV), les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles qui s’appliquent à une vente en magasin ou via d’autres canaux de distribution et marketing. En cas d’accord séparé entre le CLIENT et HLV, les présentes conditions générales s’appliquent en supplément.

Ils sont accessibles sur le site www.huybrechts-linnenverhuur.be et, le cas échéant, prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Huybrechts Linnenverhuur (HLV) et le CLIENT conviennent que ces conditions générales s’appliquent exclusivement à leur relation. HLV se réserve le droit d’apporter des modifications à ces termes et conditions de temps à autre.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location en ligne de produits proposés par le prestataire, sur le site www.huybrechts-linnenverhuur.be.

Cela concerne les services suivants : location de linge à usage personnel, vente de produits principalement accessoires tels que couettes, oreillers, linge de lit, produits d’entretien …

Ces conditions s’appliquent uniquement aux transactions effectuées par des CLIENTS établis en Belgique et livrés sur le territoire belge. Pour toute livraison hors de Belgique, vous devez envoyer un message à info@hlvnv.be.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1. Le CLIENT reconnaît, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, avoir été pleinement informé des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

3.2. Les informations suivantes sont transmises au CLIENT de manière claire et compréhensible :

– les caractéristiques essentielles du service

– le prix de la prestation/le produit

– tous frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous autres frais éventuels, notamment les amendes pour retour tardif de certains produits

– des informations relatives à l’identité du prestataire, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail, ainsi que ses activités liées aux garanties légales, aux fonctions de contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités des garanties et autres conditions contractuelles

– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités et conditions prévues pour le traitement des réclamations

– la durée du contrat

– Pour toute question relative au suivi d’une commande, le CLIENT doit contacter la plateforme responsable de sa commande à l’adresse et au numéro spécifiques indiqués sur le bon de commande, ou à l’adresse e-mail générale info@hlvnv.be.

Article 4 – La commande

Le CLIENT passe sa commande en ligne, via le catalogue en ligne et via les données qu’il a fournies (date et lieu) sur le site.

Pour valider la commande, le CLIENT – en cliquant sur le lien indiqué sur le site Internet – accepte les présentes conditions générales. L’acceptation de celle-ci entraînera l’envoi d’un e-mail de confirmation du prestataire à l’adresse e-mail du client et dans son espace personnel sur le site.

La commande sera considérée comme définitive dès l’envoi par courrier électronique au CLIENT de la confirmation de commande par HLV et dès réception du règlement intégral.

Le CLIENT peut annuler cette commande jusqu’à 48 heures avant la date prévue de réception ou de disponibilité de la commande.

Dans l’hypothèse où le CLIENT ne retirerait pas sa commande sur une plateforme désignée, ce dernier est informé que HLV pourra envisager d’être libéré de toute obligation une fois le délai de 7 jours calendaires écoulé à compter de la date de disponibilité.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptifs des services proposés. Dans certains cas, notamment non-paiement, mauvaise adresse ou autre problème supporté par le CLIENT, HLV se réserve le droit de suspendre la commande du CLIENT jusqu’à ce que le problème soit résolu.

S’il n’est pas possible d’exécuter la commande, notamment en cas d’erreur dans le traitement de la commande ou concernant la disponibilité des produits, le CLIENT en sera informé par e-mail.

L’annulation de la commande et tout remboursement seront alors effectués, le reste de la commande reste fixe et définitif.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture des coordonnées bancaires en ligne du CLIENT et la validation finale de la commande vaut preuve de l’accord du CLIENT à la commande et comprend :

– L’accessibilité des sommes dues sur la base du bon de contrôle,

– La signature et l’acceptation explicite de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires et dès que cette utilisation est détectée, le CLIENT est invité à contacter la société HLV à l’adresse suivante info@hlvnv.be.

Article 6 – Informations sur les produits

Les services auxquels ces termes et conditions s’appliquent sont ceux répertoriés sur le site web du fournisseur de services et indiqués comme étant exécutés par HLV ou sous son contrôle. Ils sont proposés dans les limites de disponibilité du prestataire. Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Cependant, si des erreurs ou des défauts sont survenus au niveau de ces services, le prestataire ne peut en être tenu responsable.

Les produits qui relèvent de ces conditions générales sont ceux qui sont répertoriés sur le site web du fournisseur de services et qui ont été désignés comme loués par le fournisseur de services.

Ils sont offerts jusqu’à épuisement des stocks. HLV se réserve le droit de proposer des produits équivalents. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Cependant, si des erreurs ou omissions sont survenues dans cette présentation, cela ne relève pas de la responsabilité du fournisseur de services.

Aucune des photos ou descriptions que HLV a mises sur le site web n’a de valeur contractuelle et ne peut être considérée comme contraignante par le CLIENT.

Article 7 – Tarifs

7.1. Le prix

HLV se réserve le droit de modifier son prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs applicables au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués sur le site Internet de HLV, en tenant compte des informations fournies par le CLIENT (date, zone géographique).

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne prennent pas en compte les frais de livraison, ceux-ci sont facturés en supplément et indiqués pour la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux de TVA applicable est automatiquement répercuté sur le prix des produits dans la boutique en ligne.

Le paiement de l’intégralité du prix doit être effectué lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des dépôts.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment en matière d’environnement, ont été créées ou modifiées, qu’il s’agisse d’augmentations ou de diminutions, cette évolution peut se refléter dans le prix de vente des produits. Le prix est intégral et à régler en une seule fois, immédiatement lors de la commande.

7.2. Calcul du prix

Le prix de location des produits se compose d’une partie fixe – conformément au contrat de location – et d’une partie variable, liée à la durée de location des produits.

Toute utilisation supérieure à la période de location fera l’objet d’accords particuliers et de facturation complémentaire.

Les factures sont émises à la réception des biens loués par le CLIENT. Ils sont payables à réception. Les factures sont disponibles sur l’espace personnel du CLIENT sur le site HLV.

Le CLIENT est informé que le retour du linge par rapport à la durée de la location choisie par le client ne donnera pas lieu à une réduction du prix établi au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 – Mode de paiement et conditions de paiement

8.1. Paiement

Le règlement de la commande peut être effectué par virement bancaire, visa, bancontact ou payconiq. Le CLIENT doit saisir ses coordonnées bancaires sur le site www.huybrechts-linnenverhuur.be après passation de la commande. La commande est payable en totalité et au comptant au jour de la commande, via tout moyen de paiement régulier en vigueur, lors de la première présentation.

HLV se réserve le droit de suspendre toute commande et livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par les institutions officielles compétentes ou en cas de non-paiement.

En cas de refus de paiement, opposition au prélèvement, etc., et notamment en cas de non-paiement total ou partiel du montant au profit du prestataire, le CLIENT sera immédiatement et légalement redevable des intérêts au taux d’intérêt applicable tel que prévu pour dans la loi sur les arriérés de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002.

Pour tout retard de paiement et / ou difficultés de paiement, le CLIENT est également redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10% de la valeur de la commande TTC, avec un minimum de 75 euros.

HLV se réserve le droit de refuser l’exécution d’une livraison ou d’une commande d’un CLIENT s’il n’aurait pas payé en partie ou en totalité pour une commande précédente, ou en cas de litige de paiement avec le CLIENT.

Les paiements par le CLIENT ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Article 9 – Disponibilité des produits

La livraison comprend le transfert de la possession physique ou du contrôle de la marchandise au CLIENT. La livraison n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire du prestataire.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

– le CLIENT peut choisir de retirer sa commande dans un point de retrait, de la faire livrer à son domicile ou en tout lieu de son choix ;

– le CLIENT peut, à sa demande, faire envoyer une facture à une adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en cochant l’option proposée sur le bon de commande ;

– Lorsque le CLIENT aura choisi de faire livrer sa commande, celle-ci sera exécutée à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande.

Le CLIENT doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse. En cas d’absence du CLIENT le jour de la livraison, le livreur laissera un message dans la boîte aux lettres, indiquant où et quand le colis pourra être récupéré.

En cas d’absence du CLIENT le jour de la livraison ou du retour, seuls les documents établis par HLV ou son représentant s’appliquent quant à la répartition (nombre, quantité, qualité) du linge livré ou retourné.

Article 10 – Erreurs de livraison

10.1. Si au moment de la livraison l’emballage d’origine est endommagé, déchiré ou ouvert, le CLIENT doit immédiatement vérifier l’état de la marchandise. S’ils sont endommagés, le CLIENT doit refuser le colis et noter sur le document mis à sa disposition (colis rejeté car ouvert ou endommagé).

Pour cela, le CLIENT doit noter sur le document fourni en texte manuscrit accompagné de sa signature toute anomalie liée à la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés …).

Ce contrôle est considéré comme effectué dès lors que le CLIENT, ou une personne mandatée par lui, a signé le bon de livraison.

Le CLIENT doit faire connaître ses objections au transporteur par lettre recommandée, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception du (des) produit (s), et transmettre une copie de cette lettre par fax ou par courrier au prestataire à l’adresse indiquée dans les mentions légales les avis du site.

10.2. Si l’emballage est ouvert, le CLIENT doit, le jour de la livraison, constater toute erreur de livraison et / ou non-conformité des produits en nature ou en qualité sur le bon de commande. Toute réclamation soumise ultérieurement sera rejetée. Si le colis n’était pas ouvert, le CLIENT dispose de 48 heures après réception du produit pour formuler ses réclamations comme indiqué ci-dessus.

La réclamation du CLIENT doit, en cas d’erreur de livraison ou de tout autre défaut, être adressée par e-mail à l’adresse suivante : info@hlvnv.be.

Toute réclamation non soumise conformément aux règles décrites ci-dessus ou dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera HLV de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

En cas d’erreur de livraison, le produit doit être retourné au prestataire dans son intégralité et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du prestataire.

Article 11 – Utilisation – Maintenance

Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination habituelle et à ne pas faire ou permettre quoi que ce soit qui puisse être fait avec celui-ci qui affecterait la qualité du matériel.

Pendant toute la durée de possession de la marchandise, le CLIENT est tenu d’entretenir le matériel loué et de le protéger contre les dommages, le vandalisme, la surcharge, les intempéries, la pluie, le vent, la neige, le gel … De même, il doit tout son prendre soin de l’utilisation et du stockage, afin de maintenir le linge loué en bon état.

Il est formellement interdit au CLIENT de faire entretenir le linge HLV par une autre société.

En cas de manquement à l’obligation précitée, le CLIENT paiera immédiatement la valeur d’achat de tous les articles mis à sa disposition par HLV.

Du fait de ce qui précède, le CLIENT s’engage à indemniser HLV pour tout dommage aux textiles causés par un abus, une mauvaise utilisation, une négligence ou plus généralement du fait du non-respect des recommandations, conformément à toute réclamation à son encontre, avec l’évaluation confiée au prestataire.

Article 12 – Retour des produits livrés – durée maximale de location – amendes

En cas de difficultés ou d’évolution des conditions ou des modalités de retour du linge, le CLIENT s’engage à informer la plateforme dont il dépend, dont l’identité et la localisation lui seront communiquées sur demande.

Le CLIENT peut louer le linge à un prix fixe, si la période de location n’excède pas 15 jours à compter de la mise à disposition du linge. En cas de retard dans le retour, ou de retour de linge endommagé de quelque manière que ce soit, le CLIENT recevra une facture d’un montant égal au double de la valeur d’achat par HLV ou par la blanchisserie partenaire.

Le CLIENT peut également louer du linge pour une durée variable, dont le coût varie en fonction de la période de location. Dans un tel cas, la période de location ne pourra excéder 45 jours à compter de la mise à disposition du linge.

Si le linge n’est pas retourné après l’expiration de 45 jours, le CLIENT recevra aussi une facture d’un montant correspondant à 45 jours de loyer, déduction faite du montant du loyer que le CLIENT aurait déjà payé.

Dans les deux cas, le CLIENT accepte qu’en cas de retard ou de non remboursement, les sommes facturées seront prélevées sur le compte bancaire du CLIENT utilisé pour cette transaction.

Lorsqu’il est retourné dans un lieu autre que celui de livraison, il sera collecté et facturé au CLIENT avec les frais de transport ou de livraison y afférents, auxquels le CLIENT donne déjà son consentement à ce stade.

Article 13 – Sac en lin

Le CLIENT a été informé que HLV utilise des sacs de linge pour la location de linge pour stocker et identifier le linge.

Le CLIENT devra le restituer avec le linge dans les délais prévus à l’article 12 ci-dessus, à défaut de quoi il sera redevable d’une indemnité correspondant à une fois et demie le prix de revient pour l’achat du sac à linge en question.

Article 14 – Garantie

HLV garantit le CLIENT contre tout défaut de conformité de ses services et tout vice caché résultant d’une erreur de conception ou de livraison des services précités, sauf en cas de négligence ou d’erreur du CLIENT.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du prestataire serait maintenue, la garantie du prestataire sera limitée au montant hors TVA payé par le CLIENT pour la fourniture des services.

Article 15 – Transfert des risques – réserve de propriété

Le transfert de propriété et les risques de perte et dommages y afférents interviendront après paiement par le CLIENT.

Les produits sont livrés aux risques HLV. Le CLIENT est seul responsable de tout dommage, perte, vol ou destruction, quelle qu’en soit la cause.

HLV conserve la pleine propriété – pour son propre compte ou pour le compte du propriétaire des biens – des biens faisant l’objet du contrat, et peut donc récupérer ces biens ou leur équivalent en valeur.

En cas de saisies par un tiers, le CLIENT se charge de lever cette saisie. S’il en est incapable, les objets saisis seront considérés comme perdues, et le CLIENT recevra une facture d’un montant égal au double de la valeur d’achat par HLV

Article 16 – Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, qui, dans des circonstances normales, empêche l’exécution de leurs obligations, sera considérée comme la base de l’exemption des obligations des parties et entraînera leur suspension.

La partie invoquant les circonstances ci-dessus doit en informer immédiatement l’autre partie, ainsi que la disparition de ces circonstances.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site (documents techniques, dessins, photos, etc.) reste la propriété du prestataire, qui est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le CLIENT accepte de ne pas utiliser ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer une violation de contrefaçon ou de falsification.

Article 18 – Information et libertés

Les données personnelles fournies par le CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du prestataire qui sont responsables de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées via le site www.huybrechts-linnenverhuur.be se déroulera conformément au règlement général sur la protection des données (AVG-GDPR).

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités déterminées sur le site www.huybrechts-linnenverhuur.be.

Article 19 – Invalidité partielle – Pas de renonciation

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont jugées invalides ou invalides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’un tribunal compétent, toutes les autres dispositions conservent toute leur force juridique et leur portée.

Article 20 – Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit belge, à l’exception des dispositions de la Convention de Vienne qui sont considérés comme inapplicables. Le droit belge s’applique tant en ce qui concerne les règles de base que les conditions de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT contactera au préalable le prestataire afin d’obtenir une solution amiable.

Si les parties n’y parviennent pas, elles soumettront le litige à un tribunal du ressort du siège social du prestataire.

Article 21 – Retrait

Le livre IV du Code de droit économique (pratiques du marché et protection des consommateurs) offre à tout consommateur un droit de rétractation pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (prestation de services), à condition que la location du linge n’ait pas commencé pendant cette période, soit à compter de la réception de la marchandise en cas de vente.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un message à l’adresse suivante : info@hlvnv.be, indiquant que le CLIENT souhaite faire un usage sans ambiguïté de ce droit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix de la prestation commandée sera remboursé. Les frais de retour sont à la charge du prestataire.

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception par le prestataire des produits retournés par le CLIENT dans les conditions énoncées ci-dessus.